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Outil · locataires

Simulateur d'encadrement des loyers : votre loyer dépasse-t-il le plafond ?

Dans les villes encadrées, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Comparez le vôtre en quatre choix.

Actualité au 2 octobre 2026. L'encadrement des loyers est une expérimentation qui prend fin en novembre 2026, sauf prolongation. Une proposition de loi, déjà adoptée par l'Assemblée nationale, doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre ; le gouvernement soutient une prolongation d'au moins deux ans. D'ici là, les plafonds ci-dessous s'appliquent.

Votre loyer au m²
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Loyer de référence
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Plafond (référence majorée)
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Loyer maximum pour ce logement
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Dépassement mensuel
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Plancher (référence minorée)
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Villes où les loyers sont encadrés en 2026

À la relocation, une autre règle s'ajoute au plafond : voir le loyer d'un nouveau locataire en zone tendue.

Comment lire le résultat

Le loyer de référence est le loyer médian constaté pour ce type de logement dans le secteur. Le plafond légal est cette référence majorée de 20 %. La référence minorée (moins 30 %) sert au locataire qui veut demander une baisse au renouvellement d'un bail sous-évalué.

Le calcul porte sur le loyer hors charges et la surface habitable (loi Boutin), pas la surface au sol. Pour un meublé, la référence est plus élevée.

D'où viennent les chiffres

Paris, Plaine Commune et Est Ensemble : arrêtés de la préfecture d'Île-de-France (DRIHL). Lyon et Villeurbanne : Métropole de Lyon. Pour Lille, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et Grenoble, les arrêtés ne sont publiés qu'en PDF ; nous reprenons une compilation ouverte, signalée comme non officielle dans l'outil. Vérifiez toujours avec le simulateur de la collectivité avant d'engager une démarche. Détails sur la page méthodologie.

Pour comparer avec les loyers du marché, voir les loyers moyens par ville. Une hausse annuelle se calcule avec le simulateur de révision IRL, y compris en zone encadrée.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon loyer respecte l'encadrement ?

Divisez votre loyer hors charges par la surface habitable, puis comparez au loyer de référence majoré de votre quartier, pour votre nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublée). Au-dessus, le loyer dépasse le plafond, sauf complément de loyer justifié.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Un supplément autorisé au-delà du plafond pour un logement aux caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, prestations rares) par rapport aux logements du même secteur. Il doit figurer dans le bail et être justifié. Il est interdit si le logement a des défauts (DPE F ou G, sanitaires sur le palier, humidité, etc.).

Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?

Demandez d'abord au bailleur une mise en conformité par courrier recommandé. Sans accord, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge si besoin. La préfecture peut aussi infliger une amende au bailleur, jusqu'à 5 000 € pour un particulier.

Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers ?

Paris, les intercommunalités Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), Lyon et Villeurbanne, Lille, Hellemmes et Lomme, Montpellier, Bordeaux, plusieurs communes du Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole.